La quinzaine en bref
Bilan statistique de la fiscalité locale
Retrouvez les 8 pages de la publication du ministère de l’intérieur
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/bis/bis_70___la_fiscalit/downloadFile/file/BIS70_La_fiscalite_directe_locale_en_2009.pdf?nocache=1257330886.34
Dossier de la quinzaine : Les réformes en cours
Rapport du conseil économique et social sur la réforme des collectivités
Retrouvez la synthèse et les 58 pages du rapport
http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/notsyn/synthese.asp?sy=SY091310&nosai=NS091310&nomusa=ROULLEAU&preusa=Claude&etat=PROJ&semaine=2009-45
http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/pravi/PA091310.pdf
Actualité des marchés
Taux d’intérêt
Télécharger le fichier Excel retraçant l’évolution des principaux taux d’intérêt (tableau + graphique)
Actualités juridiques
Reversement de fiscalité
Deux questions différentes pour un même sujet. La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 29 la possibilité, pour les communes et leurs groupements, de procéder à des reversements conventionnels de fiscalité.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090307746.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43958QE.htm
Plan de relance et FCTVA – reconduction des mesures
Le législateur n'a pas entendu prendre en considération les dépenses mandatées en 2010 puisque l'objectif de la mesure était de relancer l'investissement au cours de l'année en 2009. Toutefois, il a été précisé, lors des débats sur le plan de relance, que les préfets disposeraient d'une marge d'appréciation, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Une circulaire sera donc prochainement adressée aux préfets afin qu'ils puissent exercer un contrôle adapté sur le niveau des dépenses réelles d'investissement par rapport à ce qui a été prévu dans les conventions.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709754.html
FCTVA dans les communes rurales et plan de relance
En dehors des dispositions prévues dans le cadre du plan de relance, il n’est pas prévu de dérogations et de versement anticipé de FCTVA pour les communes de moins de 1500 habitants.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-47684QE.htm
TVA à taux réduit sur les travaux de bâtiments
Dans le cadre du droit européen, il n’est pas envisagé d’étendre aux collectivités le taux réduit de TVA sur les travaux de bâtiments de plus de deux ans.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50574QE.htm
PPP et TVA
l'administration a étendu la procédure du transfert des droits à déduction aux dépenses de fonctionnement liées à la prise en location simple ou en crédit-bail de biens mobiliers ou immobiliers supportée par une collectivité délégante, lorsque les biens concernés sont mis à la disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat d'affermage.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408431.html
Financement des écoles privées
Retrouvez la loi du 28 octobre et la décision du conseil constitutionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208103&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45973.html
Réhabilitation des casernes et financement des SDIS
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-57824QE.htm
Prise en charge des coûts de raccordement électrique
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107203.html
Indemnités versées aux élus communaux et intercommunaux
Evolution des indemnités versées aux élus communaux et intercommunaux. Une multiplication par plus de 3 entre 2000 et 2007.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080303800.html
Transfert de compétences d’un syndicat à un EPCI à fiscalité propre
La question porte sur le maintien de syndicats alors que la compétence pourrait être transférée à un EPCI à fiscalité propre. Cette question sera traitée dans le cadre de la réorganisation de l’organisation territoriale.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58255QE.htm
Conditions de création d’une communauté d’agglomération
Il est rappelé que dans les départements comportant que des communes de moins de 15.000 habitants il est possible de créer une communauté d’agglomération autour du chef lieu de département ou la commune la plus importante du département. Il n’est pas envisagé de modifier la règlementation sur ce point.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-57902QE.htm
Modification de la nomenclature M71
Ces dispositions règlementaires améliorent la gestion des opérations pluriannuelles, AP et AE/CP.
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/regles-budgetaires-et-comptables-applicables-aux-regions-et-aux-syndicats-mixtes-ouvert
Fonctionnement de la commission consultative des marchés publics
Retrouvez la fiche réalisée par le ministère des finances.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/cmpe/CCMP_2009.pdf
Publications
Rapport sur les rémunérations de la fonction publique
Retrouvez les 218 pages du rapport.
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2010/pap/pdf/Jaune2010fonctionpublique.pdf
Budget 2010 de la fonction publique
Retrouvez les 49 pages du rapport
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/budget/plf2010/a1974-tii.pdf
Synthèse des bilans sociaux
Retrouvez les 5 pages du rapport
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/bis/bis_69___synthese_de/downloadFile/file/BIS_69_synthese_des_resultats_des_bilans_sociaux_2007-2008.pdf?nocache=1257249807.5
Rapport annuel portant sur l’exécution du budget européen
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=ECA/09/67&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Comparatif entre les dirigeants du public et du privé
Retrouvez les 32 pages du rapport produit par le cabinet de recrutement Hudson
http://fr.hudson.com/documents/FR-ADN-Public-Web-rapport.pdf